TVA : la France condamnée court toujours !

La menace grondait depuis plusieurs années, mais peu de gens s'en préoccupaient vraiment. Et soudain la sanction est tombée , même plus tôt que prévu, le 8 mars. (lire l'arrêt complet de la cour européenne). Le Gesca (Groupe des Entreprises du Secteur Cheval en Agriculture), résume la situation de la façon suivante :

COMMUNIQUE:
La septième chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne condamne ce Jeudi 8 mars 2012
la France comme elle avait déjà condamné précédemment les Pays bas, l’Autriche, l’Allemagne.

Extrait de la décision : « En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République Française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l’annexe III de celle-ci. »

Deux extraits des positions prises par la cour permettent d’éclairer la situation

« …seules les livraisons de chevaux ou les prestations de services les concernant en vue de leur utilisation dans la production agricole peuvent faire l’objet d’un taux réduit de TVA. »

« …dans les États membres, les chevaux ne sont pas utilisés à titre habituel et de manière générale dans la production agricole. »

La cour suit la position de la commission européenne, les chevaux ne sont pas normalement destinés à la consommation humaine et ils ne sont pas habituellement utilisés pour la production agricole c’est-à-dire le travail agricole comme par exemple le débardage.

L’Irlande qui s’était jointe en défense à la France sera prochainement jugée, le Royaume des Pays bas, l’Allemagne et l’Autriche condamnés en 2011 n’ont toujours pas appliqué le taux plein de TVA. Les éleveurs de ces pays déjà condamnés sollicitent leurs gouvernements pour que le taux réduit reste applicable aux livraisons de reproducteurs et aux prestations de monte et saillies entre éleveurs comme il l’est pour les livraisons d’équidés destinés à la consommation humaine. FIN DU COMMUNIQUE

Loïc Malivet, Président du Syndicat des Eleveurs, vice-président de France Galop.

Loïc Malivet : la demande auprès du ministère du budget pour le compte des propriétaires.

Président du Syndicat des Eleveurs, vice-Président de France Galop, Loïc Malivet éclaircit la situation. " Aujourd'hui, la vente des juments, étalons, yearlings..., saillies et les pensions bénéficient du nouveau taux réduit à 7%. Avant la France, d'autres pays, comme l'Allemagne, l'Autriche ou l'Irlande, qui applique un taux réduit de 4,8%, ont été condamnés
pour les mêmes faits. Mais aucun n'a subi d'astreinte financière. Donc, si les condamnations sont effectives, les applications sont toujours en attente."

A noter que les centres équestres français pensaient ne pas être concernés, mais ils se retrouvent dans la même charrette que nous.

Nous cherchons des solutions et nous demandons au Ministère du Budget la chose suivante pour le compte des propriétaires. Nous souhaitons que les propriétaires puissent être assujetis à la TVA.

Cette option fiscale pourrait permettre de récupérer la TVA en cas d'excédent et dans la cas contraire de la redonner, c'est en résumé une balance entre la TVA récupérée et la TVA payée.

. Et cela sans pour autant être conduit à une déclaration fiscale. Ce serait la grande nouveauté, car aujourd'hui, les propriétaires assujetis à la TVA doivent être déclarés en BNC (Bénéfices non commerciaux), d'où l'obligation d'une déclaration fiscale, ce qui est évidemment un frein. "