Nouvelles règles pour les primes à l'éleveur : le rapport officiel

 

• La fixation de règles strictes à la notion d’assimilés aux chevaux nés et élevés en France obligeant les juments à séjourner 7 mois sur 12 en France, avec une période de sortie possible limitée entre le 15 janvier et le 15 juillet ;
   
• La création par France Galop d’un fonds de soutien à l’étalonnage qui mettra à disposition des éleveurs des prêts facilitant l’achat et la location d’étalons ;
   
• La fixation de la prime à l’éleveur en Plat au taux de base de 10%, majoré à 15% pour les chevaux conçus en France. La mesure est applicable aux poulains à naître en 2014. La prime est inchangée en Obstacle ;
   
• La prime propriétaire sera de 64% pour les chevaux de 2, 3 et 4 ans et de 43% pour les chevaux de 5 ans et plus. Cette disposition est applicable à compter du 1e janvier 2013 ;
   
• La régulation de la population des chevaux d’âge en remontant progressivement au cours des 4 prochaines années les références des handicaps, afin de ramener la valeur de base actuelle de 17 à une valeur comprise entre 20 et 24, à déterminer en fonction des nécessités du programme.

 

Densification des programmes de courses

• L’application du format des doubles réunions simultanées aux jeudis dans la période du 15 mars au 20 octobre ;
   
• La création d’une deuxième nocturne les vendredis dans la période du 15 février au 5 décembre ;
   
• L'ajout de semi-nocturnes les lundis et mercredis.

• Une nouvelle concession serait signée portant sur les deux hippodromes d’Auteuil et de Longchamp, sur la période 2012-2056, dont l’exploitation serait ainsi garantie pour les 44 années à venir ;
   
• La redevance initiale de la nouvelle concession serait fixée pour 2013 à 8,5 millions d’euros, incluant une majoration de l’ordre de 300.000 euros ;
   
• Une seconde réévaluation du loyer de 500.000 euros interviendrait en 2017 au lendemain de la réception du nouveau Longchamp à la veille de l’Arc 2016. Une dernière réévaluation de 750.000 euros prendrait effet dix ans plus tard en 2027 ;
   
• Au-delà, et à compter de 2035, une clause de revoyure préciserait les modalités selon lesquelles les parties seraient amenées à rediscuter du montant de la redevance, à la hausse ou à la baisse, à la lumière d’indicateurs économiques reflétant l’activité de la filière, tel le montant du retour financier versé aux sociétés mères par les opérateurs de paris hippiques.
   
• Le montant de la redevance commerciale à acquitter à la Ville de Paris au titre des activités de diversification serait fixé à 3%, avec une clause de revoyure au bout de 5 ans ;
   
• La tribune du Pavillon d’Auteuil serait réintégrée dans le périmètre de la concession de France Galop qui s’engagerait, à la demande exprès de la Ville, à en assurer la mise en sécurité, pour un coût de travaux estimé à 800.000 euros, en contrepartie d’une clause laissant à France Galop toute latitude d’en faire évoluer à terme l’usage et la destination.

L’ensemble de ces décisions se traduira pour les deux Sociétés mères par une réduction des coûts liés à la diffusion des images de courses de plus de 5 millions d’euros par an.