Syndicat des Eleveurs : la fiscalité ne doit plus faire peur
17/11/2015 - Actualités
Depuis près de 4 décennies, le Syndicat des Eleveurs produit des efforts constants au sujet de la fiscalité particulière à l'exploitation de chevaux de courses, notamment grâce à un éminent spécialiste du sujet, Patrice Renaudin, qui se met au service des éleveurs pour "défricher" ce sujet qui a naturellement tendance à faire peur...
FISCALITÉ : LES AVANCÉES MAJEURES OBTENUES PAR LE SYNDICAT DES ÉLEVEURS
Par Patrice Renaudin
Tout commence en 1973 avec une instruction spécifique pour les éleveurs de chevaux. Auparavant, seul existait un forfait à l’hectare applicable quelle que soit la production, poulets, caprins, bovins… chevaux. Depuis cette date, le Syndicat s’est battu pour obtenir un régime fiscal « acceptable » pour nos activités. En voici les bases :1 - La possibilité d’être reconnu NON INTERVENANT et donc non soumis à l’impôt sauf pour les plus values. C’est une victoire datant de 1980 alors que le gouvernement avait établi que tout propriétaire et tout éleveur étaient taxables.
2 - Pour les éleveurs et propriétaires intervenants soumis à l’impôt, la possibilité d’inscrire les chevaux à un compte d’IMMOBILISATION. Deux avantages :
- les amortir
- en cas de vente, réaliser une plus-value et non une recette de l’exercice
Ces immobilisations, d’abord autorisées seulement à partir de 2 ans, le sont dès la naissance depuis 2006.
3 - Un rythme d’AMORTISSEMENT très favorable. La durée d’amortissement, censée correspondre à la durée d’utilisation, a d’abord été de 10 ans pour les juments, 5 ans pour les étalons et 4 ans pour les chevaux à l’entraînement. Elle est, depuis 2006, de 3 ans pour toutes les catégories.
4 - La possibilité de DÉDUIRE les pertes de ses autres revenus. En Bénéfices Agricoles, elle est automatique sous condition que les autres revenus soient inférieurs à 107 000 euros. En Bénéfices Non Commerciaux, elle est sans limite si l’activité est exercée à titre professionnel. Or ce « professionnalisme » ne suppose plus que l’activité représente l’essentiel des revenus ou soit la principale. D’où l’intérêt de maintenir les éleveurs sans sol et les propriétaires intervenants dans le régime des BNC, ce que nous avons obtenu.
5 - La reconnaissance des Syndicats d’étalon comme des INDIVISIONS et NON DES SOCIÉTÉS en participation. Treize années de combat pour l’obtenir en 2003. Entre temps, 300 contrôles et 40 millions de Francs de redressement, avaient ruiné notre parc étalon en interdisant pratiquement toute syndication.
6 - Enfin la TVA à taux réduit aura longtemps été d’un grand secours. Applicable d’abord en 1984 sur les saillies et les prises en pension « dans le cycle de l’élevage », puis à partir de 1987 sur les gains et primes, puis à partir de 1991 sur 70% de la facture d’entraînement censés correspondre à « l’art d’entraîner » et non à la pension, elle a été généralisée en 2005.
Condamné en 2012 par la Cour de Justice Européenne, l’usage de ce taux réduit a néanmoins pu être maintenu après négociation avec le ministère du Budget pour les saillies, les juments et les étalons.
LE FAMEUX CAS DE LA TVA
Dire que le secteur des courses s’est mal débrouillé dans le dossier (voir le point 6 ci-dessus) est sans fondement : d’abord tous les pays ont été condamnés ; ensuite a été sauvé ce qui a été mentionné ci-dessus ; enfin, si les sports équestres s’en sont mieux tirés, c’est parce qu’ils s’appuient sur un texte européen qui vise « l’utilisation des installations sportives », ce que nous ne pouvons pas invoquer. Enfin, aujourd’hui le Syndicat des Éleveurs tente de négocier une extension du taux réduit au foal et au yearling.
À ses membres, le Syndicat donne des consultations fiscales personnalisées ; de même, il peut siéger dans les commissions départementales qui instruisent les litiges.
LA CONTRIBUTION ESSENTIELLE DU SYNDICAT À L’ÉVOLUTION DU CONTEXTE JURIDIQUE
Le Syndicat des Éleveurs a établi des contrats types à l’usage de ses adhérents : prises en pension, syndication d’étalon, décharge de responsabilité…
À la demande, il établit des conventions :
- Propose des solutions aux conflits lorsque les opposants sont membres du Syndicat
- Fait évoluer le droit de nos activités en occupant un poste d’administrateur à l’Institut du Droit Équin.
- Répond aux questions relatives aux responsabilités des uns et des autres, aux problèmes d’assurance, etc...
- Publie régulièrement des articles sur les bases et les solutions de la jurisprudence.
Les grandes avancées fiscales en date
- 1971 : naissance de l’impôt réel agricole qui se substitue au forfait à l’hectare. Le Syndicat obtient un régime spécifique caractérisé par la possibilité d’immobiliser les chevaux et de les amortir. Sous certaines conditions, les ventes génèrent ainsi des plus values et non des recettes d’exploitation, l’impôt est moindre.
- 1980 : une instruction établit le principe de l’imposition de TOUS les propriétaires. La même année, un arrêt du Conseil d’État rend non imposables les « non intervenants ».
- 1984 : nous obtenons une instruction TVA qui nous fait bénéficier du taux réduit.
- 1987 : nous convainquons le gouvernement de la création d’un abattement spécifique de 15 % par an sur les plus values (malheureusement supprimé en 2011).
- 2002 : consécration de deux principes sur lesquels nous nous battons depuis des années : les éleveurs sans sol peuvent aussi être des « non intervenants » non imposables sauf sur les plus values. Et les propriétaires et les éleveurs sans sol professionnels peuvent déduire leurs pertes de leurs autres revenus.
- 2003 : après 13 années de combat, nous obtenons que les syndicats d’étalon soient considérés comme des indivisions et non des sociétés en participation. Cette dernière appellation avait stoppé toute syndication, fait fuir les investisseurs étrangers et induit 40 millions de francs de redressement dont nous gagnons l’annulation !
- 2005 : alors que le caractère agricole de nos activités est consacré, nous parvenons à maintenir les propriétaires et les éleveurs sans sol professionnels dans les BNC, ce qui les autorise à déduire leurs pertes de leurs autres revenus.
- 2006 : après deux ans de discussions, nous obtenons en BA et BNC l’immobilisation des chevaux dès la naissance et leur amortissement en trois ans.
- 2013 : la France, condamnée par la Cour de Justice Européenne, assujettit les chevaux au taux plein. Nous sauvons les juments, les étalons et les saillies qui continuent à bénéficier du taux réduit.
